Mentions légales

Mentions d'information RGPD

Le traitement PARTAJ est mis en œuvre sous la responsabilité de la Direction des affaires juridiques (DAJ) relevant du ministère de la transition écologique (MTE), du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et du ministère de la mer (MMer).

Les données sont recueillies pour ce traitement dans le cadre de l’exercice de ses missions et pour les finalités suivantes : Traiter, suivre et gérer les demandes d’avis juridiques de la DAJ du Ministère.

Ces données seront traitées par la DAJ. Elles sont conservées pour une durée de

Le MTE, le MCTRCT et le MMer s’engagent à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable de traitement soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, «règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, ils traitent les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont ils ont la responsabilité uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) prédéfinies ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.

Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement.

Ces droits sont les suivants :

• Droit d’accès aux données
• Droit d’information et de vérification
• Droit de rectification
• Droit à la limitation
• Droit à l’effacement
• Droit d’opposition

Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

1. Le responsable de traitement, qui peut être contacté à l’adresse suivante :
   Direction des affaires juridiques, Adjoint à la directrice des affaires juridiques, contact.partaj@ecologie.gouv.fr Le Ministère de la Transition écologique et solidaire Direction des affaires juridiques Grand Arche paroi Sud Parvis de La Défense 92800 Puteaux
2. Le délégué à la protection des données (DPD) du MTE, du MCTRCT et du MMer :
   • - à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
   • - ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
     Ministère de la transition écologique Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ministère de la mer A l’attention du Délégué à la protection des données SG/DAJ/AJAG1-2 92055 La Défense cedex

Vous avez également la possibilité d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).